Conditions
Conditions générales de vente
Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur laassite.com. Dernière mise à jour : 12 novembre 2026.
Document à faire relire par votre conseil juridique avant l'ouverture des ventes. Les éléments « à compléter » (médiateur, assurance) sont obligatoires pour vendre à des particuliers.
1. Vendeur
Les prestations sont vendues par Laassite, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), SIREN 105 664 452, dont le siège est situé 104 avenue de Rouen, 27200 Vernon. Contact : contact@laassite.com.
2. Prestations
Les prestations sont celles décrites sur chaque fiche d'offre à la date de la commande : périmètre, délai, durée et corrections incluses. Toute demande qui sort du périmètre de la fiche fait l'objet d'un devis séparé.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au paiement.
4. Commande et paiement
La commande est conclue à la confirmation du paiement par carte bancaire. Le paiement est exigible en totalité à la commande. Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé : le vendeur n'a pas accès au numéro de votre carte. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.
5. Délais d'exécution
Chaque fiche indique un délai en jours ouvrés. Il court à compter de la réception des éléments nécessaires à la prestation (textes, images, accès). Le vendeur indique lesquels lors du cadrage. En cas de retard du client à les fournir, le délai est prolongé d'autant.
6. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@laassite.com. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, il ne peut plus se rétracter d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit. Si le client demande que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation puis se rétracte, il règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision.
7. Obligations du client
Le client fournit en temps utile les contenus et accès nécessaires, garantit en avoir les droits, et désigne un interlocuteur unique pour valider les livrables. Les deux tours de corrections inclus regroupent chacun l'ensemble de ses remarques.
8. Hébergement, maintenance et référencement
Le vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens décrits sur la fiche. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens : aucune position dans un moteur de recherche, aucun volume de visites ni aucun chiffre d'affaires n'est garanti. Les offres d'hébergement et de maintenance durent 12 mois et ne se reconduisent pas automatiquement.
9. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le client dispose des droits d'utilisation des créations livrées, pour son activité. Le vendeur conserve la propriété des outils, composants et méthodes qu'il réutilise pour d'autres clients.
10. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le prix payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dispositions impératives du code de la consommation.
11. Données personnelles
Les données collectées servent à exécuter la commande. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
12. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable adressée au vendeur. Médiateur : À compléter par l'exploitant avant mise en production. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du vendeur, sous réserve des règles protégeant le consommateur.